CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. OBJET
La société WSI UK exploite une plateforme (ci-après la « Plateforme ») accessible depuis le site www.metallica.Liberticket.com par l’intermédiaire de laquelle elle propose à ses clients (ci-après les « Acheteurs ») un service de mise en relation permettant la pré-réservation de billets d’évènements culturels en Europe (ci-après les « Services »).
WSI et l’Acheteur sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture des Services fournis par WSI aux Acheteurs, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. EXPLOITANT DE LA PLATEFORME
La Plateforme et les Services sont exploités par la société WSI, société anonyme, inscrite au Registre du commerce Britannique sous le numéro FCO32063, et située à Greenhill Street 37, Stratford Upon Avon, CV376LE (ci-après « metallica.liberticket.com»).
metallica.liberticket.com peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse électronique : contact@metallica.liberticket.com
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L’Acheteur déclare en souscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après à l’article « Accès à la Plateforme et aux Services », avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder à la Plateforme.
4. ACCÈS À LA PLATEFORME ET AUX SERVICES
La Plateforme et/ou les Services sont accessibles :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales et âgée d’au moins 18 ans. L’Acheteur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant des pouvoirs pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
5. INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME
Tout Acheteur est tenu de remplir un formulaire d’inscription lors du processus d’achat, (ci après l’ “Inscription”) en y complétant toutes les informations requises, notamment son adresse email et son adresse postale, et cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation ». L’Acheteur garantit metallica.liberticket.com que les informations renseignées sur ledit formulaire d’inscription sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Acheteur s’engage à informer metallica.liberticket.com sans délai de tout changement dans lesdites informations à l’adresse de contact indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme » des présentes.
L’Acheteur reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Inscription valent preuve de son identité et de sa capacité professionnelle. Les informations saisies l’engagent dès leur validation.
L’Acheteur reconnaît être informé que toute inscription incomplète ne sera pas validée.
metallica.liberticket.com ne saura être tenu pour responsable dans le cas où des erreurs ou des omissions de la part de l’Acheteur auraient empêché l’expédition des places.
6. USAGE STRICTEMENT PERSONNEL
L’usage des services doit être strictement personnel à l’Acheteur. Est considérée comme étant l’Acheteur utilisateur des Services requérant une inscription préalable, la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers, étant entendu que dans le cas où l’Inscription est effectuée par une personne morale, ladite Inscription sera valablement opérée par toute personne dûment habilitée.
L’Acheteur s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Acheteur utilisateur des Services, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
L’Acheteur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services en son nom sera réputée avoir été effectuée par lui-même. Lorsque l’Inscription est effectuée par une personne morale, cette dernière reconnaît que son Inscription pourra être opérée par une ou plusieurs personnes autorisées, à partir de ses identifiants de connexion. Dans cette hypothèse, la personne morale s’engage à faire respecter par ces dernières la plus stricte confidentialité de ses données de connexion.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur constaterait que son identité est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir metallica.liberticket.com dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme ».
7. DESCRIPTION DES SERVICES
L’Acheteur a accès aux Services qui suivent sous une forme et selon les moyens techniques que metallica.liberticket.com juge les plus appropriés pour toute la durée des présentes.
7.1 MISE À DISPOSITION D’UNE BIBLIOTHÈQUE DE CONCERTS
metallica.liberticket.com met à disposition des Acheteurs, sur la Plateforme, une base de données créée et structurée par metallica.liberticket.com pour exécuter les Services et contenant l’ensemble des Concerts musicaux, culturels ou sportifs (ci-après les « Concerts ») proposés à la pré-réservation des Acheteurs sur la Plateforme (ci-après la « Bibliothèque »).
L’Acheteur accède via la Bibliothèque à des pages internet présentant chaque Concert (ci-après la « Page Concert »), sur lesquelles sont publiées une présentation du Concert, le prix d’achat ou de pré-réservation proposé par metallica.liberticket.com, ainsi que toute information jugée utile par metallica.liberticket.com, selon des conditions et modalités au libre choix de metallica.liberticket.com. metallica.liberticket.com s’engage notamment à indiquer sur chaque Page Concert l’ensemble des informations listées à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Les photographies, représentations et descriptions des Concerts proposés à la pré-réservation sur la Plateforme sont données avec le plus de précision possible. Elles n’ont toutefois qu’une valeur informative et indicative et n’engagent pas la responsabilité de metallica.liberticket.com, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte.
7.2 PRÉ-RÉSERVATION DE BILLETS
L’Acheteur a la possibilité de pré-réserver les billets des Concerts identifiés par metallica.liberticket.com comme étant proposés à la pré-réservation, avant l’ouverture officielle de la billetterie.
L’Acheteur reconnaît être informé que le Service de pré-réservation porte uniquement sur certains Concerts à très forte affluence, spécifiquement identifiés par metallica.liberticket.com à son libre choix.
L’Acheteur mandate expressément metallica.liberticket.com pour trouver et acheter des billets pour le Concert visé, dans la catégorie, pour la date et pour le nombre de places renseignés par l’Acheteur lors de la commande, et au prix indiqué sur la Page Concert, dans les conditions visées ci-après à l’article « Modalités de la commande » (ci-après la « Commande »).
7.3 PLACEMENT
metallica.liberticket.com garantit l’Acheteur que les billets commandés correspondent à des places côte à côte, sauf mention contraire expresse indiquée au moment de la Commande.
Dans l’hypothèse où un placement côte à côte ne serait pas possible, pour quelque raison que ce soit, l’Acheteur reconnaît et accepte que metallica.liberticket.com se réserve la possibilité de lui attribuer des places séparées ou des groupes de places côte à côte, à sa libre convenance, en fonction des places restant disponibles.
7.4 ASSISTANCE TECHNIQUE
metallica.liberticket.com propose à l’Acheteur une assistance technique accessible par email aux coordonnées indiquées à l’article « Exploitant de la Plateforme », du lundi au vendredi, de 10h à 18h, sauf jours fériés selon le calendrier anglais, lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.
7.5 AUTRES SERVICES
metallica.liberticket.com se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
metallica.liberticket.com s’engage à informer l’Acheteur de la date, de la ville, et de la salle du Concert dès lors que ces informations sont confirmées par le producteur du Concert, par tout moyen jugé utile et notamment par email à l’adresse renseignée par l’Acheteur lors de l’inscription aux Services.
8. MODALITÉS DE LA COMMANDE
L’Acheteur s’engage à renseigner l’ensemble des informations requises comme obligatoires, et notamment à préciser le nombre de billets souhaités, ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. L’Acheteur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la Commande n’est pas définitivement enregistrée et peut corriger d’éventuelles erreurs de saisie.
La Commande est validée en cliquant sur le bouton « Valider la commande ». L’Acheteur reconnaît être informé qu’une Commande qui ne comporte pas l’ensemble des informations requises comme obligatoires ne sera pas validée. Une fois la Commande validée, l’Acheteur accède directement à une page récapitulant le détail de la Commande. L’Acheteur est invité à vérifier l’intégralité des renseignements fournis, notamment les informations nécessaires à la livraison, avant de cliquer sur le bouton « Accéder au paiement ».
L’Acheteur garantit metallica.liberticket.com que toutes les informations renseignées lors de la Commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
La Commande est considérée comme définitivement enregistrée par metallica.liberticket.com après paiement via la Plateforme.
metallica.liberticket.com adresse immédiatement à l’Acheteur un email de confirmation de la Commande, à l’adresse renseignée lors de l’inscription aux Services dans les conditions prévues ci-avant à l’article « Inscription sur la Plateforme ».
L’Acheteur reconnaît et accepte qu’une Commande ne pourra plus être modifiée une fois qu’elle aura été définitivement enregistrée. Néanmoins, l’Acheteur pourra indiquer à metallica.liberticket.com un changement d’adresse de livraison en lui adressant un email à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme ». La demande de modification de l’adresse de livraison ne sera prise en compte que si la Commande n’a pas d’ores et déjà été expédiée, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte.
9. ANNULATION DE LA COMMANDE / DROIT DE RÉTRACTATION
L’Acheteur est informé qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus en ligne entre un professionnel et un consommateur, ce droit devant être exercé dans les quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
L’Acheteur est toutefois expressément informé et accepte que les Services prévus aux termes des présentes constituent une activité de loisirs fournie à une date et une périodicité déterminée au sens de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation. Il reconnaît et accepte en conséquence qu’en application des dispositions dudit article L.121-21-8, il ne peut exercer son droit de rétractation en l’espèce et y renonce expressément.
La Commande, une fois définitivement enregistrée dans les conditions prévues ci-avant à l’article « Modalités de la Commande », ne peut plus être annulée. L’Acheteur reconnaît en conséquence être informé que les billets ne pourront pas être repris ou échangés, sauf en cas d’annulation ou de modification du Concert dans les conditions prévues ci-après à l’article « Annulation / modification de du Concert ».
Cependant dans l’hypothèse où l’Acheteur ne serait pas disponible pour la date du Concert ou si le lieu venait à ne pas lui convenir, il disposerait d’un délai de trois (3) jours après réception du mail de confirmation du Concert pour informer metallica.liberticket.com par simple retour de mail, et metallica.liberticket.com s’engage à rembourser l’Acheteur dans les conditions détaillées à l’article « Facturation et paiement du prix ». Si la confirmation officielle venait à avoir lieu moins de quatre (4) jours avant la date de la mise en vente des billets, la date limite d’annulation de commande sera fixée à vingt-quatre (24) heures avant la mise en vente officielle des places.
10. ANNULATION / MODIFICATION / NON-CONFIRMATION Du Concert
L’Acheteur reconnaît et accepte que la responsabilité de metallica.liberticket.com ne pourra en aucun cas être engagée, à quelque titre que ce soit, en cas de non-confirmation, d’annulation, de modification ou de report de du Concert postérieurement à l’enregistrement définitive de la Commande.
metallica.liberticket.com s’engage à informer l’Acheteur de toute annulation, modification ou report porté à sa connaissance, dans les plus brefs délais, par tout moyen jugé utile et notamment par email à l’adresse renseignée par l’Acheteur lors de l’inscription aux Services.
En cas d’annulation du Concert, metallica.liberticket.com remboursera l’Acheteur dans les conditions détaillées à l’article « Facturation et paiement du prix ».
En cas de report du Concert ou de modification du lieu et/ou de l’heure du Concert, metallica.liberticket.com se réserve la possibilité, à son libre choix, d’adresser un billet modifié à l’Acheteur ou de le rembourser dans les conditions détaillées à l’article « Facturation et paiement du prix ».
Dans le cas où metallica.liberticket.com ne serait pas en mesure d’acquérir les billets pré-réservés, metallica.liberticket.com s’engage à rembourser l’Acheteur dans les conditions détaillées à l’article « Facturation et paiement du prix ».
Si metallica.liberticket.com n’est pas en mesure d’acquérir les billets pré-réservés dans la catégorie demandée, metallica.liberticket.com se réserve la possibilité, à son libre choix, soit d’acquérir des billets dans une catégorie supérieure, sans surcoût pour l’Acheteur, soit d’annuler la Commande et de rembourser l’Acheteur dans les conditions prévues ci-après à l’article « Facturation et paiement du prix ».
Dans l’hypothèse où metallica.liberticket.com ne pourrait acquérir des billets pour le Concert pré-réservé que dans une catégorie inférieure à celle souhaitée par l’Acheteur, metallica.liberticket.com s’engage à en informer l’Acheteur dans les plus brefs délais et à obtenir son accord avant toute acquisition desdits billets.
Dans l’hypothèse où metallica.liberticket.com ne pourrait acquérir des billets pour le Concert pré-réservé sous la forme choisie par l’Acheteur (y-compris, mais non limité à : billets cartonnés et billets électroniques), metallica.liberticket.com se réserve le droit d'acquérir les billets sous une autre forme. Dans le cas où la forme initialement choisie et payée par l'Acheteur a un prix supérieur à celle effectivement obtenue par metallica.liberticket.com, la différence entre la forme choisie et la forme obtenue est remboursée à l'Acheteur. Dans le cas contraire, aucun surcoût n'est facturé à l'Acheteur, la différence étant à la charge de metallica.liberticket.com.
Dans l’hypothèse où le Concert ne serait pas confirmé par son producteur, metallica.liberticket.com s’engage à rembourser l’Acheteur dans les conditions détaillées à l’article « Facturation et paiement du prix ».
11. FACTURATION ET PAIEMENT DU PRIX
11.1 PRIX DES SERVICES
Le barème de prix unitaires détaillant les différents tarifs applicables aux Services est le barème en vigueur à la date de la Commande, tel qu’indiqué sur la Page Concert.
Le prix est exprimé en euros, toutes taxes comprises.
L’Acheteur reconnaît et accepte que le prix des Services appliqué à une Commande et indiqué sur la Page Concert intègre le prix unitaire du billet de Concert en fonction de la catégorie choisie fixé par le producteur du Concert (ci-après le « Prix de référence »), ainsi que le coût des Services de metallica.liberticket.com comprenant les taxes éventuelles, les frais de recherche, d’acquisition et de traitement de la Commande de l’Acheteur.
L’Acheteur reconnaît être informé qu’en contrepartie des Services, metallica.liberticket.com perçoit une commission pour chaque Commande (ci-après la « Commission »).
La Commission applicable est celle indiquée sur la Plateforme par tout moyen utile que metallica.liberticket.com juge le plus approprié.
L’Acheteur reconnaît être informé qu’en cas de livraison de la Commande hors du territoire français, la Commande pourra être soumise à des taxes et droits de douane spécifiques, dues à réception de la Commande par l’Acheteur et qui resteront à sa charge, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.
metallica.liberticket.com se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
L’Acheteur reconnaît et accepte que le prix des Services pour un même Concert peut varier dans le temps à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution de la demande, à tout moment, à la libre discrétion de metallica.liberticket.com.
Les nouveaux tarifs seront immédiatement applicables à toute nouvelle Commande, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte.
11.2 MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix est payable immédiatement en ligne sur la Plateforme, par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire de paiement de son choix (ci-après le «Prestataire de paiement »), ce que l’Acheteur reconnaît et accepte.
L’Acheteur reconnaît être informé et accepte qu’il doit payer le prix de chaque Commande comptant.
L’Acheteur garantit en outre metallica.liberticket.com qu’il dispose des autorisations nécessaires au paiement.
L’Acheteur reconnaît être informé que les coordonnées et informations bancaires renseignées au moment du paiement de chaque Commande seront recueillies par le Prestataire de paiement choisi par metallica.liberticket.com et indiqué sur la Plateforme et seront conservées par lui de façon sécurisée pendant la durée légale de conservation desdites données. metallica.liberticket.com ne conserve aucune donnée bancaire.
metallica.liberticket.com s’engage à émettre une facture pour chaque Commande et à la transmettre à l’Acheteur.
La facture de l’Acheteur sera éditée et lui sera envoyée par mail au moment de l’expédition de ses billets. Elle intègrera le cout d'achat des billets au fournisseur ainsi que la commission de la plateforme.
11.3 ANNULATION D’UNE COMMANDE
Dans l’hypothèse où metallica.liberticket.com serait dans l’impossibilité d’acquérir les billets objet d’une commande, le prix de la Commande sera intégralement remboursé à l’Acheteur, dans un délai de trente (30) jours, par tout moyen jugé utile au libre choix de metallica.liberticket.com.
11.4 ANNULATION / MODIFICATION D’UN CONCERT
En cas d’annulation d’un Concert par son producteur, metallica.liberticket.com s’engage à rembourser l’intégralité du prix des tickets payés par l’Acheteur, sous réserve que l’Acheteur renvoie les billets correspondants à la Commande à metallica.liberticket.com, par courrier recommandé avec accusé de réception et que metallica.liberticket.com accuse réception dudit courrier au plus tard dans les quinze (15) jours de la notification de l’annulation, la date de la première présentation dudit courrier faisant foi entre les Parties. Le remboursement sera effectué dans un délai de trente (30) jours, par tout moyen jugé utile au libre choix de metallica.liberticket.com.
11.5 NON-CONFIRMATION D’UN CONCERT
En cas de non-confirmation d’un Concert par son producteur, metallica.liberticket.com s’engage à rembourser l’intégralité du prix de la Commande à l’Acheteur, dans un délai de trente (30) jours, par tout moyen jugé utile au libre choix de Colplay2017.
11.6 ANNULATION D’UNE COMMANDE DE LA PART DE L’ACHETEUR
Dans l’hypothèse où l’Acheteur souhaiterait annuler sa Commande, il disposerait d’un délai de trois (3) jours après réception du mail de confirmation du Concert pour informer metallica.liberticket.com par retour de mail, et bénéficier d’un remboursement intégral de sa commande, dans un délai de trente (30) jours, par tout moyen jugé utile au libre choix de Colplay2017.
12. DURÉE
Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée d’inscription de l’Acheteur aux Services et, en cas de fermeture du Compte, pour toute la durée nécessaire à l’exécution des derniers Services commandés au titre des présentes.
L’Acheteur est expressément informé et accepte que l’ensemble des informations et documents stockés dans son Espace personnel seront supprimés immédiatement à compter de la fermeture du Compte. L’Acheteur fera son affaire de récupérer les données sur le support et sous le format de son choix, ce qu’il reconnaît et accepte.
13. LIVRAISON
metallica.liberticket.com assure la livraison des billets objets d’une Commande à l’Acheteur par le mode choisi par ce dernier lors de la Commande parmi les moyens de livraison proposés par metallica.liberticket.com, à son libre choix, et notamment par email sous forme de billet électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse email ou postale renseignée par l’Acheteur lors de la Commande.
L’Acheteur reconnaît être informé et accepte que, quel que soit le mode de livraison choisi, metallica.liberticket.com se réserve la possibilité de lui adresser les billets objets de la Commande exclusivement sous format électronique par email.
metallica.liberticket.com assure la livraison des billets sur le territoire de l’Union européenne.
metallica.liberticket.com s’engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier les billets, quel que soit le mode de livraison choisi, au plus tard dans les quinze (15) jours qui suivent l’émission du billet par le producteur du Concert.
L’Acheteur reconnaît que ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et pourront être modifiés par metallica.liberticket.com, à sa convenance, en cas de période de forte demande ou pour certains Concerts seulement. metallica.liberticket.com s’engage à informer l’Acheteur en cas de retard dans l’expédition des billets objets de la Commande. En toute hypothèse, metallica.liberticket.com s’engage à adresser un email à l’Acheteur dès expédition des billets objets de la Commande.
L’Acheteur reconnaît être informé que metallica.liberticket.com ne s’engage pas sur le délai de réception des billets objet de la Commande. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison du fait d’un tiers.
L’Acheteur reconnaît être informé que les frais de livraison restent à sa charge entière et exclusive et dépendent du mode de livraison qu’il a sélectionné.
L’Acheteur reconnaît et accepte également que metallica.liberticket.com, à son libre choix, peut lui transmettre de simples contremarques au titre de la Commande, qui devront être échangées contre le titre final dans des conditions qui seront précisées sur la contremarque.
14. GARANTIE DE NIVEAU DE SERVICES
metallica.liberticket.com fera ses meilleurs efforts pour que le Compte fonctionne sans interruption 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7 jours, sauf en cas de force majeure.
En cas de nécessité, metallica.liberticket.com se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme, pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, metallica.liberticket.com s’engage à informer à l’avance par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration.
metallica.liberticket.com s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physiques et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.
metallica.liberticket.com s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
15. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à la non-conformité de la Commande doit être formulée par email, à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme », dans les sept (7) jours ouvrés à compter de la réception la Commande. A défaut, aucune réclamation postérieure ne sera recevable.
metallica.liberticket.com pourra, à son libre choix, proposer toute forme de dédommagement jugé utile, sous réserve que metallica.liberticket.com reconnaisse le bien-fondé de la réclamation. metallica.liberticket.com prendra directement contact avec l’Acheteur dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception de la réclamation pour lui indiquer soit qu’elle n’entend pas donner suite à la réclamation qui lui apparaît être infondée au vu de ses obligations au titre des présentes, soit le mode de dédommagement proposé.
Toute réclamation relative à la non-réception de la Commande au plus tard un (1) mois après la date d’expédition de la Commande, doit être formulée par email, à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme » dans les quinze (15) jours ouvrés à compter de l’expiration de ce délai d’un (1) mois. A défaut, aucune réclamation postérieure ne sera recevable.
metallica.liberticket.com s’engage à adresser à l’Acheteur un double du billet dans les conditions précitées à l’article « Livraison », sous réserve que le billet soit duplicable. L’Acheteur reconnaît et accepte notamment que les billets thermiques (au format papier) ne sont pas duplicables et, en conséquence, que metallica.liberticket.com ne pourra lui adresser de double dans cette hypothèse.
16. OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Acheteur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
(i) L’Acheteur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est en outre seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. Notamment, l’Acheteur est seul responsable de vérifier les conditions d’importation et/ou d’utilisation des billets objets d’une Commande dans le pays de livraison. La responsabilité de metallica.liberticket.com ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
(ii) L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
(iii) L’Acheteur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
(iv) L’Acheteur s’interdit de reproduire, copier, modifier, en tout ou partie, les billets commandés, pour quelque raison que ce soit, sous quelque forme que ce soit. metallica.liberticket.com pourra engager la responsabilité de l’Acheteur en cas de violation de la présente obligation.
L’Acheteur s’interdit d’utiliser les billets commandés pour toute autre fin que celle prévue aux présentes et reconnaît que la responsabilité de metallica.liberticket.com ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
(v) L’Acheteur s’engage à fournir à metallica.liberticket.com tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Acheteur s’engage à coopérer activement avec metallica.liberticket.com en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
(vi) L'acheteur s'interdit d'utiliser les services de metallica.liberticket.com pour réaliser des reventes illicites de billets.
17. COMPORTEMENTS PROHIBÉS
17.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
17.2 Il est strictement interdit à tout Acheteur de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme et/ou du Blog.
17.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de metallica.liberticket.com, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de metallica.liberticket.com, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.
18. SANCTION DES MANQUEMENTS
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Acheteur, metallica.liberticket.com se réserve le droit de :
(i) suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services de l’Acheteur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de la Commande,
(ii) supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
(iii) prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
(iv) avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
En cas de manquement de l’Acheteur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, metallica.liberticket.com réserve le droit de résilier l’accès de l’Acheteur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par metallica.liberticket.com, de l’écrit adressé à l’Acheteur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Acheteur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.
19. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ ET DE GARANTIE DE metallica.liberticket.com
19.1 metallica.liberticket.com s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte expressément. Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.
19.2 metallica.liberticket.com décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur le compte de l’Acheteur, l’Acheteur devant s’assurer de sauvegarder une copie des informations qu’il juge nécessaires et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
19.3 metallica.liberticket.com s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, metallica.liberticket.com se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, metallica.liberticket.com ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications.
19.4 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par metallica.liberticket.com au titre des présentes Conditions Générales est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Acheteur. metallica.liberticket.com ne saurait en outre être redevable envers l’Acheteur du paiement de dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par l’Acheteur aux Services, pour un montant supérieur aux montants facturés par metallica.liberticket.com en rémunération des Services ayant entraîné sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de metallica.liberticket.com ne pourra au demeurant être engagée que si l’Acheteur a émis une réclamation dans les conditions prévues à l’article « Réclamation ».
19.5 L’Acheteur reconnaît que l’exclusion de responsabilité prévue au présent article s’applique uniquement à tout Acheteur professionnel n’ayant pas la qualité de consommateur au sens de la loi.
20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Acheteur aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur la Plateforme, ainsi que sur l’ensemble des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus, exploités par metallica.liberticket.com sur la Plateforme, en ce compris les présentes Conditions Générales, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par metallica.liberticket.com au sein de la Plateforme (ci-après les « Contenus »), qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de metallica.liberticket.com.
Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation de la Plateforme et/ou des Contenus par l’Acheteur, non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales, sont interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
21. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
metallica.liberticket.com déclare notamment respecter toutes les obligations et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées. Elle s’engage notamment à effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
metallica.liberticket.com n’est pas responsable de la conservation des données collectées et traitées par le Prestataire de paiement. L’Acheteur est informé et accepte que le Prestataire de paiement est seul responsable du traitement constitué à ce titre.
22. PUBLICITÉ
metallica.liberticket.com se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de la Plateforme et dans toute communication à l’Acheteur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont metallica.liberticket.com sera seule juge.
23. LIENS ET SITES TIERS
metallica.liberticket.com ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.
metallica.liberticket.com n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
metallica.liberticket.com n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
24. RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit au pourvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.
25. FORCE MAJEURE
metallica.liberticket.com ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’Acheteur dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un Concert de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux.
La survenance d’un Concert de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à un (1) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.
26. LANGUE
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
27. NULLITÉ
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
28. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
metallica.liberticket.com se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. metallica.liberticket.com se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion, sous réserve du bon accomplissement des Commandes déjà enregistrées à la date de modification des Services.
Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront à toute Commande passée après leur entrée en vigueur.
L’Acheteur disposant d’ores et déjà d’une Inscritpion à la date d’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur.
S’il n’accepte pas les Conditions Générales modifiées, il doit se désinscrire des Services.
Tout Acheteur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.
29. ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le Jeudi 16 juin 2016.